Marque et nom de domaine : quelles différences ?
Une différence d’un point de vue juridique
En premier lieu, il faut savoir que nom de domaine ne constitue pas un droit de propriété industrielle, contrairement à la marque. En d’autres termes, cela implique qu’il ne bénéficie pas de la même protection juridique et qu’il n’est pas possible de le défendre par une action en contrefaçon, qui est réservée aux droits de propriété intellectuelle.
Les spécificités induisent par la création d'un nom de domaine et/ou d’une marque
Aussi, chaque nom de domaine est unique pour chaque extension. Par exemple, deux personnes ne peuvent pas réserver le même nom de domaine, alors qu’il est tout à fait envisageable que deux titulaires distincts possèdent chacun une marque identique.
Ensuite, un nom de domaine se réserve auprès d’un bureau d’enregistrement, également appelé « registrar », tandis qu’une marque se dépose auprès d’un office de propriété intellectuelle, tel que l’INPI ou l’EUIPO.
Contrairement à la marque, la réservation d’un nom de domaine n’est pas liée à des produits et services spécifiques. Un nom de domaine peut être utilisé pour n’importe quelle activité, mais il ne sera protégé que pour l’activité réellement exploitée sur le site web associé. En revanche, une marque est protégée pour l’ensemble des produits et services couverts par son libellé (au moins pendant une période de cinq ans).
Les conditions d’obtention diffèrent également, en effet, pour être enregistrée, une marque doit être disponible et distinctive, c’est-à-dire qu’une marque trop descriptive de l’activité qu’elle représente peut être refusée par l’organisme de dépôt. À l’opposé, il n’y a pas de procédure d’examen lors de la réservation d’un nom de domaine. Il est donc possible de réserver et d’exploiter un nom de domaine descriptif.
Si différents et à la fois si… ressemblants !
Malgré ces différences, la marque et le nom de domaine appartiennent tous deux à la catégorie des signes distinctifs et ils se croisent souvent, notamment en cas de litige :
Un nom de domaine exploité peut constituer une antériorité opposable à une marque. Par exemple, si vous possédez le nom de domaine splash.com pour proposer des services de balades en bateau, et qu’une autre personne dépose ou utilise la marque SPLASH pour une activité similaire ou très proche, vous avez la possibilité de vous y opposer. Cependant, cette protection ne s’applique qu’aux noms de domaine réellement exploités ; la simple réservation d’un nom ne suffit pas !
L'un ne peut remplacer l'autre...
Il est important de noter que la réservation d’un nom de domaine ne remplace pas le dépôt d’une marque. Bien que ce dépôt ne soit jamais obligatoire, la protection offerte par une marque est plus étendue, plus facile à mettre en œuvre, et offre un éventail d’actions plus large. De plus, la marque est un atout plus valorisable. Il est également pertinent de souligner qu’en France, la procédure d’opposition devant l’INPI n’est pas accessible aux titulaires de noms de domaine. Pour plus de détails, consultez la procédure d’opposition.
Sur le plan pratique…
Enfin, sur un plan plus pratique que juridique, si la marque que vous envisagez de déposer n’est pas disponible en tant que nom de domaine dans une extension courante comme le .com ou le .fr, cela pourrait nuire à votre visibilité sur Internet. Si cette visibilité est cruciale pour vous (comme c’est souvent le cas aujourd’hui), il pourrait être préférable de revoir votre projet de marque. En effet, votre marque ne pourra pas être opposée à un nom de domaine antérieur. Si l’extension qui vous intéresse n’est pas disponible, il est peu probable que vous puissiez obtenir son transfert.
Dans le cadre de votre stratégie de dépôt de marque, assurez-vous que le nom de domaine* correspondant est également disponible dans l’extension qui vous intéresse. Et surtout, une fois votre marque déposée, réservez rapidement les extensions pertinentes pour éviter tout risque de cybersquatting !
*Le nom de domaine de ce site, est ici www.strategie-marketing.fr, mais nous n’avons pas déposer de marque pour celui-ci.
